Avocat changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale– Cabinet d’avocats Cujas –spécialisé en droit des étrangers depuis 20 ans : demandes de titres de séjour, contestations Oqtf et refus de titre de séjour, nationalité française, visas…
L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.
En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant »
La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ».
Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme.
Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :
I. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec carte de séjour RECE – recherche d’emploi ou création d’entreprise (anciennement APS)
L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise (RECE).
La carte RECE permet d’immatriculer son entreprise et de commencer à exercer l’activité professionnelle.
Il pourra ensuite solliciter soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas.
II. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans solliciter la carte RECE
Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu.
Il conviendra alors de ne pas solliciter la carte de séjour RECE mais directement le changement de statut vers entrepreneur/profession libérale.
III. Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études
L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme.
Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre.
Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – oqtf.
Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.
Notre cabinet peut vous accompagner sur un tel projet afin de maximiser vos chances.